Accès au logement et urbanisme rénové
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, au terme de l’examen de ce projet de loi, je voudrais faire une remarque à propos de l’organisation de nos travaux pour déplorer l’accumulation de textes que nous subissons en ce moment. Les membres ...

C’est beaucoup, en particulier pour les petits groupes lorsqu’il leur faut examiner, avec très peu de collaborateurs, des textes comprenant des centaines de pages et des dizaines d’articles. Comment étudier sérieusement les nombreuses dispositions et conclusions des commissions mixtes paritaires dans ces conditions ? Je déplore cette très mauv...

J’en viens maintenant au point dur du texte : le transfert automatique du PLU intercommunal – vous n’allez plus approuver, monsieur de Rugy !

Ce PLU intercommunal cristallise une forte opposition des maires, notamment ruraux – l’Association des maires ruraux de France est ainsi fortement mobilisée –, car, dans la droite ligne du funeste projet de loi d’affirmation des métropoles, ce transfert renforçait les logiques de polarisation sans respecter les maires ni les populations. C’est ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, les députés du front de gauche considèrent que le logement et l’urbanisme comptent parmi les problématiques les plus essentielles du temps présent. Nous sommes déçus par le projet de loi tel qu’il ressort de son examen par notre commission des affaire...

Il y a treize jours, le taux de TVA portant sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux et les opérations d’accession à la propriété pour les ménages modestes a été fixé à 5,5 % au lieu des 5 % initialement prévus. Cette ponction de 80 millions d’euros sur le mouvement HLM est destinée à financer le CICE, cadeau au...

Si peu, madame la ministre ! Alors que 40 % des ménages dépensent pour se loger plus de 40 % de leurs revenus, les mécanismes d’encadrement retenus manquent de sérieux et d’ambition.

La majorité des acteurs du logement craignent que l’article 3 du projet de loi n’ait aucun effet sur les prix ou, pire, qu’il se révèle inflationniste. D’abord, le dispositif se limite au parc privé des zones tendues. Ensuite, l’instauration d’un loyer de référence minoré mettra fin à tous les faibles loyers dans ces zones tendues. La possibili...

Pas du tout, cher collègue – cette citation ne figurait d’ailleurs pas dans le discours que j’avais préparé. Le premier des reculs imputables à la commission des affaires économiques, c’est l’affaissement de la garantie universelle des loyers – la GUL. Sur ce point, je pèse mes mots, madame la ministre et monsieur le rapporteur, car je sais po...

C’est un fait, la GUL n’est plus obligatoire. Désormais entièrement favorable au bailleur, elle ne permet plus la disparition ni de la caution – procédé particulièrement inégalitaire –, ni des expulsions. Elle ne concerne pas les locataires du parc social. Il est regrettable, voire indécent – je précise que j’emploie ici des mots plus mesurés ...

…indécent, disais-je, de chercher à métamorphoser les abandons en grandes victoires en évoquant « la fin d’une société de défiance » ou encore « un processus original de co-construction législative », surtout quand le principal co-constructeur se révèle être le lobby du secteur assurantiel privé ! Pour notre part, avec la Confédération nationa...

Elles pointent, enfin, le rétablissement de la possibilité de dispenser les syndics d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé dans les copropriétés de moins de quinze lots principaux – qui représentent 70 % des copropriétés selon les chiffres de l’ANIL ! Si ce recul – je sais que ce mot ne vous paraît pas justifié, madame le ministre et mons...

…si ce recul, donc, était entériné, la France serait le seul pays en Europe à ne pas exiger un compte séparé, alors même que tout démontre que cet élément est indispensable à la transparence financière et à la bonne gestion des copropriétés et qu’il n’entraîne pas de surcoût de gestion. Les députés du Front de gauche ont par ailleurs déposé un...

À l’époque où le texte a été modifié, c’est-à-dire en 1991, le ministre ayant défendu le projet de loi, Michel Sapin, avait donné des garanties – et la rédaction même du texte ne faisait pas spécialement craindre que celui-ci n’ait des effets comparables à ceux d’un rouleau compresseur. Dans les faits, l’évolution de la jurisprudence fait que l...

Si les maires ruraux sont parfaitement capables de prendre des décisions relatives à un PLU intercommunal, ce qu’ils n’admettent pas, c’est qu’on leur impose une décision ; or, chacun sait que seule une décision à laquelle on a participé, et que l’on a souhaitée donne lieu à une application satisfaisante – c’est le cas, y compris dans les terri...

Les maires sont vent debout contre cette disposition – vous ne pouvez l’ignorer, surtout en cette période de cérémonies de voeux, où deux thèmes de discussion reviennent avec insistance : d’une part, celui des rythmes scolaires, d’autre part celui que je viens d’évoquer. Pour les députés du Front de gauche, il est indispensable d’en revenir à t...

Et j’aimerais qu’elles soient plus nombreuses. Je me suis par exemple réjoui cet après-midi de la richesse de la discussion que nous avons eue la semaine dernière sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, lequel a été défendu par un ministre et un rapporteur qui ont eu l’intelligence politique d’écouter et de tenir compte des interventi...

J’y insiste, car quand le travail parlementaire peut aller dans ce sens-là, quand il peut y avoir un débat fructueux, une convergence… Écouter ce que disent les autres, essayer d’ajuster sa position sur un texte, tenir compte des éléments qui peuvent avoir de l’importance ne revient pas à renier son travail ou ses idées. Je souhaite également ...

…comment croire qu’une intercommunalité qui compte entre 10 000 et 20 000 habitants puisse à elle seule, avec un agent embauché à cet effet, étudier tous ces documents ? Cela traduit une méconnaissance complète de la réalité !

Au prétexte de permettre à l’État de faire des économies, on renvoie cette charge aux collectivités. Mais il y a pire : cela crée également des complications pour l’avenir, car les intercommunalités de cette dimension auront toutes les difficultés à gérer la technicité de l’instruction des documents d’urbanisme.