Consommation
(Article 17 a)

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : La disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué par le juge suite à une médiation est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas partie au lit...

I. À l'alinéa 8, après le mot : « identité », insérer les mots : « , à ses coordonnées postales, téléphoniques, et électroniques ». II. En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », supprimer les mots : « postales, téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : En première lecture à l'assemblée nationale, a été ad...