Consommation
(Article 17 a)

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « location ou de la ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le champ de l'action de groupe aux litiges relatifs à la location d'un bien. En effet, le marché de la location n'est pas épargné par les litiges ni par les pratiques anticoncurrent...

I. À l'alinéa 8, après le mot : « identité », insérer les mots : « , à ses coordonnées postales, téléphoniques, et électroniques ». II. En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », supprimer les mots : « postales, téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : En première lecture à l'assemblée nationale, a été ad...