Agriculture alimentation et forêt
(Avant l'article 2)

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exclusion des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles, ou les structures collectives les regroupant, faisant partie d'un groupement GIEE peuvent bénéficier de majoration dans l'attribution des aides publiques existan...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 621‑1 », insérer les mots : « et à l'article D. 684‑1 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la situation en outre-mer.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « régions », insérer les mots : « et l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des outre-mer ». Exposé sommaire : Compte-tenu des spécificités d'Outre-mer et du rôle qu'y joue l'ODEADOM, il est important d'associer l'Office.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Il paraît opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-Mer en association les collectivités compétentes en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.

Compléter l'alinéa 11 par la référence : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-mer en associant systématiquement la collectivité compétente en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et alimentaires ». Exposé sommaire : La dimension alimentaire et sanitaire doit être intégrée pour mettre l'accent sur la finalité globale de l'agriculture.

À la première phrase de l'alinéa 14,après le mot : « qualité, », insérer les mots : « respectueuse de l'écosystème, ». Exposé sommaire : Considérant les Outre-mer, il importe d'insister pour des territoires qui sont généralement micro-insulaires et très fragiles de ce point de vue sur le respect impérieux de l'écosystème marin et terrestre.

Compléter l'alinéa 9 parles mots : « , ainsi qu'à l'approvisionnement et à l'exportation de ces derniers ». Exposé sommaire : Outre la diversification et le développement durable, la présente loi doit mettre au nombre de ces priorités le développement des capacités de production endogènes des territoires, notamment Outre-mer. En effet, l'app...

À l'alinéa 4, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « comme dans sa dimension mondiale que lui apportent les outre-mer tropicaux, équatoriaux et des territoires arctiques ou antarctiques, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement sur un projet de loi qui englobe dans son champ toute l'agriculture française de ne pas oub...

Après le mot : « France » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d'origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui prévoit que l'objectif de renforcement de la capacit...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « aux plus démunis, notamment dans un cadre communautaire renforcé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de développement de l'aide alimentaire, qui s'adresse aux plus démunis en France et en Europe. Il s'agit ainsi d'éviter d'apporter de la confusion à cet objectif, en faisant ...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, après le mot : « nutritionnelle », insérer les mots : « et gustative ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à ne pas limiter l'éducation alimentaire à l'analyse de la qualité nutritionnelle, mais également de porter une attention particulière à l'éducation au goût. Les initiatives telles ...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « qualité », insérer les mots : « et d'origine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui fait référence aux produits sous signes de qualité et d'origine (SIQO).

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement donne aux modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans sociaux la même valeur intrinsèque que les résultats économiques ou environnementaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l'amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles par les organismes de protection sociale agricole. Il porte notamment sur  : - les mesures de simplif...

 « Le titre VI du livre 1^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI – Protection des lanceurs d’alerte » 2° L’article L1161-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « ou de faits de tromperie ou de fa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le neuvième alinéa du même article L. 812‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'école nationale de formation agronomique exerce pour l'enseignement technique agricole les missions de l'article L721‑2 du code de l'éducation. » » Exposé sommaire : Alors que les écoles...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en se fondant notamment sur des expérimentations conduites dans ses centres hospitaliers universitaires vétérinaires, exploitations agricoles et halles technologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure reconnaissance des exploitations agricoles, des CHU vétérinaires et des h...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d'un organisme ...