Réforme ferroviaire
(Article 4)

Après le mot : « règles », rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Ces règles sont fixées par référence aux dispositions du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail au sein de la Société Nationale des Chemins de fer Français. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Par dérogation aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de l'établissement public dénommé « SNCF » dans un délai de six mois suivant sa création. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser des élections professionnelles anticipées suit...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « notamment l'objectif d'équilibre économique et financier du gestionnaire du réseau ferré national tel qu'exposé à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Pour stabiliser la dette, le projet de loi propose la mise en place d' « une règle de rétablissement des équilibres financiers » ...

A l'alinéa 54, après les mots : « opportuns », insérer les mots : « dans chacun des EPIC constituant le groupe public ferroviaire ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d'administration et un seul Conseil de surveillance. Dans le souci d'une m...