Réforme ferroviaire
(Article 4)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, en coordination avec les Régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'Etat la responsabilité du pilotage de la filière industrielle ferroviaire. Celle-ci ne peut en effet dépendre uniquement des trois nou...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 31 décembre 2014 », les mots : « au plus tard au 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.

Rédiger ainsi l'article 5 : Le code des transports est ainsi modifié : I. 1° Dans l'intitulé du Chapitre 1erdu titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code des transports remplacer « ses établissements publics » par « son établissement public » 2° Dans les articles L.2111-1 et L.2111-2, remplacer « Réseau ferré de France » par « L'EP...

Supprimer l'article 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Ces règles sont fixées par référence aux dispositions du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail au sein de la Société Nationale des Chemins de fer Français. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section. » les mots : « à l'Etablissement public industriel et commercial SNCF. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 27 et 28 les trois alinéas suivants : "Art. L. 2101-5. - Il est constitué auprès de la SNCF une instance d'information et de consultation commune aux trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2327-2 du Code du travail pour ...

Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants : « en veillant au respect des dispositions de l'article L.2101-2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Par dérogation aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de l'établissement public dénommé « SNCF » dans un délai de six mois suivant sa création. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser des élections professionnelles anticipées suit...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Afin de maîtriser l'endettement, l'un des enjeux majeurs du projet de loi est de rétablir les équilibres financiers sur fond de réduction des dépenses publiques. C'est le sens des contrats de performance prévus par le texte et de mesures telles que l'affectation d'une partie des résultats de SN...

Compléter l'alinéa 37 par les mots suivants : « y compris la négociation annuelle obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du Livre II de la deuxième partie du code du travail, l'action sociale, la santé, la politique de logement et la fiche de paie ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2015 », la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « notamment l'objectif d'équilibre économique et financier du gestionnaire du réseau ferré national tel qu'exposé à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Pour stabiliser la dette, le projet de loi propose la mise en place d' « une règle de rétablissement des équilibres financiers » ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la seconde phrase de l'alinéa 8, après les mots : « en terme de », insérer les mots : « de développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire, de réponses aux besoins de transports de la population, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100-2bis - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. » Exposé sommaire : La politique ferroviaire constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'a...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2015 », les mots : « au plus tard au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : " II. - Les contrats de travail des salariés de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France subsistent en l'état entreL'EPIC SNCF et ces salariés. " III. - Les personnels de la Société Nationale des chemins de fer français ayant conclu des contrats d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'uneCaisse d'Amortissement de la Dette Ferroviaire de l'Etat afin d'apurer cette dernière dans les meilleures conditions.