Les amendements de Anne Grommerch pour ce dossier
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Depuis le début de l'examen de ce texte, madame la ministre, vous approuvez nombre des mesures que nous préconisons mais vous reportez leur application à des textes ultérieurs.
Le rapporteur a mentionné un texte à venir sur le commerce. Nous sommes en train d'examiner un projet de loi sur la consommation qui vise notamment à protéger le consommateur qui a le droit de savoir ce qu'il consomme. L'appellation « boulangerie » a été très appréciée par les artisans boulangers et les consommateurs savent exactement ce qu'il...
