Consommation
(Après l'article 4)

L'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et peuvent en faire librement usage dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. ». Exposé somma...

Le II de l'article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les méthodes d'identification des utilisateurs d'internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fin de faire varier les prix d'un produit ou d'un service vendu en ligne, sont également considérées c...

Le titre V du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art.L. 450‑9.- Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le ministre chargé de l'économie, l'autorité judiciaire ou le rapporteur génér...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « I bis .- Pour les produits issus des filières d'élevage carnés et laitiers, il est instauré un étiquetage obligatoire qui précise la principale caractéristique du mode de production. » Exposé sommaire : Les consommateurs ne sont pas toujours bien informés des modes d'élevage pratiqués aujourd'h...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

I. - Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à b...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information pré-contractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la dir...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, e...

Après l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑25‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑25‑2‑1. – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d'intérêt national sont autorisés à ouvrir le dimanche dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4. ». Exposé sommaire : Actuellement, s...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu'il existe un accord collectif pour l'ouverture dominicale au sein d'un établissement de vente au détail situé sur le territoire d'une commune répondant aux dispositions de l'article L. 3132‑25‑1 et des troisième et qu...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et d...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la portée de l'amende. Dans la rédaction actuelle, le chiffre d'affaires visé n'est pas clairement défini : Quel chif...

I. – À l'alinéa 4 substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme s...

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « précédent », insérer les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la portée de l'amende. Dans la rédaction actuelle, le chiffre d'affaires visé n'est pas claire...

I. – À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

I. – À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...