Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les inégalités entre les femmes et leshommes. » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers ...

A l'alinéa 3, après les mots « de tourisme », insérer les mots « , d'égalité entre les femmes et les hommes, » Exposé sommaire : L'article 28 bis du projet de loi, introduit par le Sénat, précise que la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) doit veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport. ...

Rédiger ainsi cet article I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1°a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation spéciale...

Aux alinéas 6 et 14,après les mots « l'amélioration de l'habitat », insérer les mots « , l'égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi supprime la clause de compétence générale des régions et limite leurs compétences aux domaines expressément prévus par la loi. Le Sénat a modifié ainsi l'article L....

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 131-1 est modifié comme suit : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l'accompagnement à l'économie touristique. Dans ce but, il élabore un schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d'...

I. - A l'alinéa 26, supprimer les mots : « A défaut d'accord des membres de la commission » et substituer aux mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 » II. - A l'alinéa 27, supprimer les mots « A défaut d'accord des membres de la commission » et...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 18 : V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l'exercice ...

Supprimer les alinéas 46 et 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En matière de politique culturelle, les différents niveaux de collectivité ont contribué à la construction d' « un modèle culturel français », singulier et envié, garant de la liberté de création et ...

A la 2ème phrase du 4ème alinéa, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confirmer l'action des collect...

Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « Art L. 4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à ...