Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

L’alinéa 20, toujours à l’article 6, prévoit que « les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ». Après le mot : « artistique », l’amendemen...

J’ai bien compris ce que vous disiez. Mon propos ne portait pas sur la qualité d’une entreprise comme Acadomia mais sur les différences de traitement entre les professeurs d’universités et de grandes écoles et les directeurs de recherche du CNRS ou de l’INSERM. Ils sont tous aujourd’hui fonctionnaires et occupent généralement des fonctions simi...

Pourquoi ne pas le dire dans ce cas ? Les directeurs de recherche du CNRS ne sont pas enseignants et cet article traite des enseignants.

Cet amendement tend à rappeler qu’en cas de faute, le droit commun s’applique aux fonctionnaires et qu’aux poursuites disciplinaires peuvent se greffer des poursuites pénales.

Cet amendement tend à ce que la formulation que vient d’employer Mme la ministre, celle de sommes indûment perçues, remplace la notion de « sommes perçues au titre des activités interdites ». Celle-ci pourrait en effet donner lieu à des difficultés d’interprétation alors que la notion de sommes indûment perçues est beaucoup plus large.

Il est vrai que les termes de « retenue » et de « réserve » appartiennent au langage commun et expriment la même chose pour tout le monde en France aujourd’hui. Ces notions sont essentielles et banales et je regrette que nous devions renvoyer à la jurisprudence alors que nous faisons la loi. Il s’agit ici de la manière dont le fonctionnaire va...

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de leurs réponses, qui sont explicites. Sur les deux derniers amendements, je les entends et je suis rassurée et confiante.Sur le premier en revanche, je maintiens que « veiller à » et « être tenu de » n’ont pas le même sens. Au bénéfice de ces observations, je retire néanmoins mes trois amende...

L’article 4 vise des fonctionnaires en responsabilité de très haut niveau, dont les décisions auront un impact important. Une décision n’a pas seulement un impact financier, factuel ou concret : elle peut avoir aussi une incidence lorsqu’elle engage une négociation dans une voie plutôt qu’une autre. C’est pourquoi, à l’alinéa 13, il serait per...

Je vous remercie de cette discussion qui éclaire le débat ainsi que, d’ores et déjà, la rédaction des futurs décrets d’application. Je retire l’amendement.