Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 6)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. 25 bis. - Le fonctionnaire est tenu de faire cesser ou de prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. » Exposé sommaire : La formulation « il veille à faire cesser » est floue, et sera sujette à ambiguité ou confusion de la part des agents et de leur hi...