Autorités administratives et publiques indépendantes

C’est un texte peu courant qu’il nous est donné d’étudier aujourd’hui. Il pose la question de la place de tout un chacun dans nos sociétés démocratiques. Le terme même d’indépendance est sujet à plusieurs interprétations. Dans le dictionnaire, il renvoie à des concepts aussi importants que l’autonomie ou l’affranchissement. Or, entre ces trois ...

Ce texte pose ces fondamentaux. Nous aurons sans doute, chers collègues, quelques divergences, comme lors du débat sur les amendements, mais je crois que nous nous retrouvons sur le fond. Pour conclure, je tenais à vous faire remarquer qu’à l’article 4 de la proposition de loi organique, le tableau annexé fait apparaître face à plusieurs autor...

Il s’agit de réintroduire dans l’annexe de l’article 1er, en position 22, le Comité consultatif national d’éthique. En effet, cette instance est désormais installée dans le paysage institutionnel français et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d’au...

Je le maintiens, car il importe que la question du Comité consultatif national d’éthique soit posée au cours de la navette parlementaire.

L’article 8 concerne le renouvellement des membres des autorités administratives indépendantes et son alinéa 2 porte, plus précisément, sur la question de la vacance des sièges. L’article prévoit, en l’état, qu’il est « procédé à la désignation, dans le délai de deux mois, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir », étant e...

Par équivalence de forme avec l’article 14 et dans le même esprit que ce qu’a dit Mme Attard, il me semble pertinent d’ajouter qu’il s’agit des règles d’organisation, de fonctionnement et de déontologie « au sein de l’instance délibérative ». Dans le cas contraire, ce serait comme si le personnel, les collaborateurs et experts mentionnés à l’ar...

À l’alinéa 2, où il est question de la mise à disposition ou du détachement de « fonctionnaires civils », cet amendement vise à insérer les mots « , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ». Si je suis rassurée sur ce point, je le retirerai mais je ne voudrais pas que des fonctionnaires de t...

Puisque nous parlons de déontologie, question évoquée tout à l’heure par Mme Attard, il me semble qu’il serait bon de compléter l’alinéa 2 par une phrase simple disposant que les règles de déontologie s’appliquant aux fonctionnaires – grâce notamment au magnifique texte récemment voté – s’appliquent aux agents contractuels. Il est inutile que l...

Je maintiens mon amendement, madame la présidente, car une vraie question se pose. Des personnes relevant du droit privé sont de plus en plus présentes au sein des institutions publiques. Il ne faudrait pas que, d’un côté, certains soient extrêmement protégés, y compris en termes de déontologie, et que de l’autre certains ne le soient pas, pour...

Il faudrait ajouter à la fin de l’alinéa 1 quelques mots relativement simples. Puisque le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses, il serait pertinent d’écrire que – c’est loin d’être le cas aujourd’hui – ces recettes et ces dépenses doivent s’équili...

Je propose volontiers au rapporteur de supprimer la deuxième partie de la phrase pour ne conserver que les mots « qui doivent s’équilibrer » – il s’agit des recettes et des dépenses.

Il faudrait compléter la première phrase : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. » Il pourrait être important de préciser en quoi consistent les mo...

Il est dans le même esprit. La deuxième phrase de cet article, qui est tout de même très long, commence ainsi : « Il comporte un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services de l’autorité »… Si l’on comprend bien l’intérêt de la mutualisation, qui est de faire en sorte que cela coûte moins cher, il m’apparaîtrait toutefoi...

Non, madame la présidente, je ne le maintiens pas. J’ai mes réponses ! Je voulais juste appeler l’attention sur le fait que le principe d’une mutualisation n’aboutit pas forcément à des économies et surtout qu’il peut entraîner la création d’une sorte de privilège de caste pour des autorités différentes hébergées ensemble. C’est mon avis, mais ...

J’approuve le premier alinéa de l’amendement de Mme Attard, mais pas le second. Il faut effectivement rétablir l’article 23 sur un point : les autorités indépendantes doivent rendre compte annuellement de leur activité devant les commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. Je ne trouve pas pertinent que cet avis soit rendu public, nota...

Mon amendement porte sur l’alinéa 12, que je trouve remarquable. De manière générale, l’article 24 est tout à fait pertinent car il prévoit que le gouvernement rende compte de manière très précise, au premier euro, en annexe générale au projet de loi de finances, de l’activité de chacune des autorités indépendantes. Mais cela rend le gouverneme...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit l’abrogation de l’article 26 bis de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Pour ma part, je propose de rétablir cet article 26 bis, qui dispose : « La commission nationale des comp...