Autorités administratives et publiques indépendantes

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la fin de vie programmée en 2020 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Les deux derniers alinéas ajoutés à l'article 31 en Commission viennent perturber le travail mené par le Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, saisi à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le médiateu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la pr...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; Exposé sommaire : Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est don...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Telle qu'elle nous est soumise, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes supprime, dans son article 25, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8 bis A. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de ré...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : La proposition de loi n°3803 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2ème lecture par le Sénat supprime, dans son article 25, alinéas 3 à 6, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° (nouveau) La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autori...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 9 bis A (nouveau). Comité consultatif national d'éthique ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installée dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que ce...

I. – Après les mots : « au Défenseur des droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et l...

À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'article 8 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique à l'ensemble du personnel de toute autorité publique indépendante. En cas de négociation commune à l'ensemble du personnel, l'article 8 bis de la même loi s'applique. « Les articl...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 actuel prévoit que l'article 26 bis de la loi n°90‑55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est ... abrogé. Or cet article 26 bis stipule « La commission nationale des comptes de campagne et des fi...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d'Ethique est une autorité indépendante, continument renforcée depuis sa création, et les lois successives relatives à la bioéthique de 2004 et 2001 l'ont conforté. Il a acquis une place émitente dans la société française et est entendu et écouté. Il convient de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. » Exposé sommaire : Il convient que les commissions compétentes du Parlement soi...

À la deuxième phrase, après le mot : « comporte », insérer les mots : « dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d'intérêts institutionnels ou personnels, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas rendre obligatoire de par la loi la réunion dans un même immeuble toute ou partie des-dites AAI et API, et ce au motif d'é...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d'activité défini à l'article 22 de la présente loi. » Exposé sommaire : Rendre lisible l'activité des AAI et API au même titre que toutes les...

Compléter la première phrase par les mots : « , en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d'investissement, selon les règles de la comptabilité publique ». Exposé sommaire : Il importe que chacune de ses instances identifie clairement les questions budgétaires, et les rendre visibles à tous.