Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les textes internationaux et européens évoquent peu la grande question des droits sexuels et reproductifs, comme si l’intimité de chacun, qui est une affaire privée, ne pouvait pas faire l’objet de discussions publiques, comme ce fut longtemps le cas pour le viol et les...

La question de la prostitution est ainsi posée et je me réjouis que la France ait adopté, sous notre impulsion et non sans peine, l’abolition de la pénalisation des prostituées, qui sont désormais considérées comme des victimes ainsi que la pénalisation des clients et des réseaux prostitutionnels, considérés comme des prédateurs.

Cette loi constitue une grande rupture avec nos traditions : elle pose que le corps d’une femme n’est ni à vendre, ni à louer. Dans cet esprit, la gestation pour autrui, qui n’est rien d’autre que le commerce du ventre des femmes, est condamnable – et condamnée par notre droit, j’en conviens. Mais il est bon que le débat ait lieu, car ailleurs...

Or ces enfants ont été portés par des femmes qui prennent tous les risques, moyennant finances – ou pas –, pour satisfaire le désir d’enfant de personnes inconnues mais riches. Les risques sont pour les premières, les bénéfices pour les secondes : de quel droit ?

Les techniques actuelles et certaines législations permettent que l’enfant né de ce commerce aient trois voire quatre parents : le père génétique et les mères, invisibles et visibles. L’une d’elles aura donné ses gènes : pour cela, elle aura subi des stimulations hormonales pour provoquer l’ovulation et le geste invasif de la canule pour prélev...

Ces cliniques, où elles sont isolées de leur propre famille, sont ni plus ni moins que des usines où l’on paye des femmes pauvres pour produire les enfants de ceux qui peuvent payer. Ne serait-ce pas un nouvel avatar de la lutte des classes ? La France ne tolère en aucun cas la GPA : le chef de l’État, François Hollande, l’a rappelé dans un co...

Certaines défendent le concept de « GPA éthique », ce qui est pathétique car les seules femmes qui ne seraient pas payées seraient cellse qui prendraient tous les risques : la donneuse d’ovocytes et la mère porteuse. Tous les autres seraient rémunérés : médecins, cliniques, intermédiaires et avocats. Mais la réalité d’une maternité, d’un accouc...

Il manque aux parents d’intention un acte affirmant leur filiation avec cet enfant-là ; les demandes formulées devant la cour européenne des droits de l’homme à ce sujet visent donc à confirmer des liens entre l’enfant et des gens qui ont délibérément transgressé la loi française, très claire sur ce point, en déboursant pour ce faire d’importan...