Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
8 amendements trouvés
14/06/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 2706 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
14/06/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 2706 - Article 3 (Retiré)
Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La circulairede la Garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui ouvre aux enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui l'ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil n'a pas d'autre objet que d'assurer la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ce, conformément à la jurisp...
14/06/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 2706 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.
14/06/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 2706 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.
06/06/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 2706 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
06/06/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 2706 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.
06/06/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 2706 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.
06/06/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 2706 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La circulairede la Garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui ouvre aux enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui l'ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil n'a pas d'autre objet que d'assurer la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ce, conformément à la jurisp...
