Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier

23 amendements trouvés


22/11/2016 — Amendement N° 653 au texte N° 4191 - Article 12 nonies (Rejeté)
M. Villaumé, M. Arif, M. Bricout, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, M. Marsac, Mme Bruneau, M. Cottel, M. T...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : "Chapitre III "Expérimentation relative au service civique universel "Art. L. 120‑36‑1. - L'État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans, la création d...

28/06/2016 — Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Roman, Mme Adam, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Battistel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Brun...

Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 196...

27/06/2016 — Amendement N° 1317 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Orphé, Mme Rabin, M. Demarthe, M. Premat, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Rouillard, Mme Troallic, M. Ferra...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prostitution étudiante à l'heure des nouvelles technologies de communication. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le phénomène de la prostitution étudiante est mal connu car il n'est traité qu'occasionnellement par des repo...

27/06/2016 — Amendement N° 733 au texte N° 3851 - Article 19 ter (Retiré)
Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Premat, M. Cherki, M. Ferrand, M. Laurent

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l'un d'eux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire e...

27/06/2016 — Amendement N° 715 au texte N° 3851 - Article 19 quater (Retiré)
Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Premat, M. Cherki, M. Ferrand, M. Liebgott, Mme Sandrine Doucet, M. Laurent

À l'alinéa 7, après le mot : « conscience », insérer les mots : « , de moralité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision s'agissant de la liberté de conscience, qui ne saurait être la seule liberté d'un individu, et implique qu'elle s'exerce où la morale commune s'applique, et en conséquence la non-discrimination, ce pour to...

27/06/2016 — Amendement N° 398 au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
M. Grandguillaume, Mme Battistel, M. Boudié, M. Bricout, M. Burroni, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Cap...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'appl...

27/06/2016 — Amendement N° 341 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, Mme Le Dain,...

Section 8 Dispositions relatives aux contrôles, vérifications et relevés d'identités Article... – L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, l'État peut autoriser que, pour une durée de deux ans, dans des zones fixées par décret, les contrôles d'identité réalisés en applicatio...

27/06/2016 — Amendement N° 339 au texte N° 3851 - Après l'article 56 (Retiré)
Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, ...

Section 7bis Dispositions instaurant une action de groupe en matière de lutte contre le racisme et les discriminations Art. 56 bis. – I. – Toute association régulièrement déclarée visant à lutter contre les discriminations, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices subis par des individus placés dans ...

27/06/2016 — Amendement N° 335 au texte N° 3851 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Le Dain, M...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé trois mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un quatrième mandat ». 2° Après le quatrième alinéa de...

27/06/2016 — Amendement N° 304 au texte N° 3851 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Le Dain, M...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé deux mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un troisième mandat ». 2° L'article L. 3122-1 est com...

27/06/2016 — Amendement N° 303 au texte N° 3851 - Article 16 nonies (Retiré)
Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. Aylagas, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de l'enseignement, en partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Le contrat de ville a pour but de développer l'activité économique et l'emploi, de favoriser la cohésion sociale, le cadre de vie des habitants des quartiers dits « Politique de la Ville », ainsi qu...

27/06/2016 — Amendement N° 302 au texte N° 3851 - Article 16 quinquies (Retiré)
Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. Mesquida...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le III de l'article L. 5211‑10‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils de développement créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes électorales des territoires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cr...

27/06/2016 — Amendement N° 301 au texte N° 3851 - Article 16 quater (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. David Ha...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes électorales de la région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un collège de représentants élus au tirage au sort au sein de chaque CESER. Cett...

25/06/2016 — Amendement N° 996 au texte N° 3851 - Après l'article 12 septies (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Potier, M. Lesterlin, Mme Laclais, Mme Bourguignon, Mme Le Dain, M. Fournel, M. Bouillon, M...

Après le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Volontariat civil senior « Art. L. 480‑1. – Le volontariat civique sénior a pour objet de renforcer le lien social et intergénérationnel en permettant aux personnes volontaires âgées de soixante ans ou plus et...

25/06/2016 — Amendement N° 728 au texte N° 3851 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Premat, M. Cherki, M. Laurent

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des responsables associatifs bénévoles » les mots : « , de dirigeants associatifs bénévoles, de titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, appor...

25/06/2016 — Amendement N° 709 au texte N° 3851 - Article 14 (Adopté)
Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Premat, M. Cherki, M. Savary, M. Ferrand, M. Laurent, M. Liebgott

À l'alinéa 2, après le mot : « sont » insérer les mots : « , hormis le diplôme de doctorat, ». Exposé sommaire : Le diplôme français de Doctorat est un diplôme identifié et reconnu au niveau international comme l'équivalent du PhD des universités d'obédience anglo-saxonne, américaines et autres. Ce diplôme témoigne de la valeur des univer...

25/06/2016 — Amendement N° 300 au texte N° 3851 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 331‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est supprimé ; 2° Il est complété par les mots : « et de l'enseignement moral et civique ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer une note de l'enseignement moral et civique pour l'obtention des examens et diplômes na...

25/06/2016 — Amendement N° 298 au texte N° 3851 - Article 12 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 120‑22 du même code, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la ...

25/06/2016 — Amendement N° 297 au texte N° 3851 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Le Da...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu'à huit jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi d'adaptation au vieillissement, notre majorité ...

25/06/2016 — Amendement N° 293 au texte N° 3851 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Le Dain, Mme Povéda, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu'à douze jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi d'adaptation au vieillissement, notre majorité...