Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 4 septembre dernier, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises était présenté en conseil des ministres, et son examen au Parlement commence aujourd’hui. C...
Les dispositions dont nous débattons sont destinées à compléter celles qui ont été prises dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification des relations entre les citoyens et l’administration : ce texte va donc dans le bon sens. Nous avions un rêve au début de l’humanité : c’étaient les dix commandements. Ils ont abouti : c’est bien ...
