Loi de finances pour 2014
(Débat sur les enjeux budgétaires européens)

I.Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot « guerre », la fin du best supprimée ; 3° Après les mots « seize ans », la fin du e est supprimée. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances ». Exposé sommaire : La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parleme...

I. A l'alinéa 8, après le mot : « cadastrale » insérer les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ». II. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots : « l'immeuble », et compléter l'alinéa par les mots suivants : « lorsqu'il est constitué d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'il est constitué ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité. L'enseignement est la priorité du gouvernement et de sa majorité. Cette priorité doit aussi se matérialiser par l'accès de tous à l'enseignement. Le système de bourses existant, que le gouvernement a renforcé, vient pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :