Amendement N° CF422A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(5 amendements identiques : CF75A CF385A 80A 112A 386A )

Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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