Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 64)

Substituer aux alinéas 27 à 45 les vingt et un alinéas suivants : « Art. L. 4332‑9 – I. – Il est créé un fonds de péréquation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale. « Sont prises en compte les ressources suivantes : « - la cotisation sur...

I. –  Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public ...

L'article 242septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bureau des agréments et rescrits de la direction générale des finances publiques. » ; 2° À la fin du 1° et au 4°, les mots : « et associés » sont supprimés. Exposé sommaire : Les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État. Les retards de ve...

À la fin du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques ». Exposé sommaire : Les...