Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier
11 amendements trouvés
01/02/2016 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Bui, Mme Sandrine Doucet, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Le Dissez, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Michèle Delaunay,...
Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède...
01/02/2016 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Le Bris, Mme Troallic, M. Arnaud Leroy
Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542‑18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la pêche maritime, un accord collectif peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité qui ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif. »; 2° À l'article L. 5725-4 et au 2° des articles ...
01/02/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 3178 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Le Bris, Mme Troallic, M. Arnaud Leroy
Après le 3° de l'article L. 5511‑1 du code des transports, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les marins comprennent notamment les marins à la pêche et les marins au commerce : « ‑ « Marins au commerce » : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale qu'ils soient...
01/02/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 3178 - Article 22 (Adopté)
Mme Le Loch
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ». Exposé sommaire : La traçabilité est obligatoire à toutes les étapes de la filière : elle permet, entre autres, d'assurer la transmission d'informations sur les produits de la pêche, dont certaines sont obligatoires pour l'affichage sur l...
01/02/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 3178 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bisLe premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installation de fermes aquacoles en milieu fermé. » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prévoit l'établissement de schémas régionaux de développemen...
27/10/2015 — Amendement N° CD109 au texte N° 2964 - Article 22 (Rejeté)
Mme Le Loch
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ». Exposé sommaire : La traçabilité est obligatoire à toutes les étapes de la filière : elle permet, entre autres, d'assurer la transmission d'informations sur les produits de la pêche, dont certaines sont obligatoires pour l'affichage s...
27/10/2015 — Amendement N° CD106 au texte N° 2964 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « V.bis - Le premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installation de fermes aquacoles en milieu fermé. » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prévoit l'établissement de schémas régionaux de...
27/10/2015 — Amendement N° CD107 au texte N° 2964 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Loch
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la limite de deux navires entrant dans la définition de la société de pêche artisanale. L'extension du périmètre de la société de pêche artisanale prévue par l'article 15 accroitra en conséquence les bénéficiaires d'un régime social et fiscal avantageux, au ...
27/10/2015 — Amendement N° CD108 au texte N° 2964 - Article 22 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton
A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « et collective » Exposé sommaire : L'obligation de traçabilité géographique des produits issus de la mer est une mesure nécessaire. Il convient d'étendre cette obligation aux gestionnaires de restauration collective.
26/10/2015 — Amendement N° CE2 au texte N° 2964 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Loch
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la limite de deux navires entrant dans la définition de la société de pêche artisanale. L'extension du périmètre de la société de pêche artisanale prévue par l'article 15 accroitra en conséquence les bénéficiaires d'un régime social et fiscal avantageux, au ...
26/10/2015 — Amendement N° CE1 au texte N° 2964 - Article 22 (Adopté)
Mme Le Loch
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ». Exposé sommaire : La traçabilité est obligatoire à toutes les étapes de la filière : elle permet, entre autres, d'assurer la transmission d'informations sur les produits de la pêche, dont certaines sont obligatoires pour l'affichage s...
