Définition de l'abus de dépendance économique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, cette année encore, les négociations commerciales entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs ont été très rudes, notamment dans le secteur de l’agroalimentaire. Il ne faut pas craindre de le dire. Alors...

Cette proposition de loi, conformément aux propositions de l’Autorité de la concurrence, vise ainsi à assouplir la définition de l’abus de dépendance économique. Si elle est adoptée, premièrement, la dépendance économique devra cumuler deux critères au lieu de quatre actuellement pour être caractérisée : le risque de compromettre l’activité du...

Si celle-ci est volontaire et partenariale, comme c’est souvent le cas, et ne donne pas lieu à des pratiques déloyales de concurrence, elle n’est pas une infraction. Ce qui est condamnable, c’est qu’une entreprise exploite abusivement cette dépendance grâce à sa puissance d’achat et modifie la concurrence de manière tangible.

Cette proposition de loi ne fait que renforcer le caractère prescriptif de ce qui devrait être déjà la règle de bonne conduite. Et je trouve, madame la secrétaire d’État, que ces craintes en disent long sur la réalité du rapport de force.

En effet, ce sont les victimes potentielles de ces abus qui s’expriment en disant : « Attention, la situation risque d’être encore plus difficile pour nous » (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain e...

Avec cette proposition de loi, l’Autorité de la concurrence et les tribunaux seront désormais en mesure de déceler des pratiques anticoncurrentielles liées à l’abus de dépendance économique. De plus, conformément au voeu de plusieurs députés dans cet hémicycle, les sanctions seront plus dissuasives que celles que l’article L. 442-6 peut entraîn...

Son propos est d’essayer de pacifier les relations commerciales et de remettre de la confiance là où celle-ci est écornée et où notre arsenal législatif est encore, semble-t-il, insuffisant. D’aucuns disent qu’il nous faut entamer une refonte de notre cadre normatif des relations commerciales, peut-être, en effet, à la suite de la remise, à la...