Les amendements de Annick Le Loch pour ce dossier
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Ces deux amendements identiques montrent bien que M. Benoit et moi-même avons travaillé ensemble à la rédaction d’un rapport d’information. Monsieur le ministre, les agriculteurs attendent avec impatience l’adoption de ce texte. Eh bien, les industriels de l’agroalimentaire, notamment les PME, seraient également ravies si nous adoptions ces de...
L’amendement a été très bien défendu par Thierry Benoit. S’il était adopté, il mettrait fin à une partie du racket organisé par les centrales d’achat sur les PME, dans le cadre des produits sous marque de distributeur.
Je comprends bien la demande du Gouvernement, mais le présent article a été adopté par la commission à l’unanimité et il est très significatif de ce que veulent les élus aujourd’hui, à savoir rééquilibrer les négociations entre distributeurs et fournisseurs.
La situation actuelle n’est en effet pas satisfaisante car elle présente un déséquilibre très important, un rapport de forces insupportable. L’Autorité de la concurrence l’a d’ailleurs dénoncée dans un avis sur les concentrations, publié à la fin de 2014. Elle y rapporte les difficultés que rencontrent les entreprises, la guerre des prix, destr...
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence avec l’amendement no 861 rectifié – que nous examinerons juste après –, qui tend à modifier la périodicité des négociations.
Je vous propose de réécrire l’article 31 quater, introduit en commission il y a quelques jours, afin de le rendre plus explicite. Il vise à interdire la pratique abusive que constitue le racket organisé par les centrales d’achat européennes, propriété des distributeurs.
Cette disposition, elle aussi votée à l’unanimité en commission, a dû être réécrite pour être plus précise et, partant, plus efficace. Ces précisions concernent la base législative de l’expérimentation, prévue jusqu’au 31 décembre 2018, sur l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait et des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans les d...
