Consommation
(Article 62)

Cet amendement de précision vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n’est annexée à la convention unique qu’à titre informatif, mais avec la date d’entrée en vigueur.

L’avis est défavorable. Toutefois, je partage les préoccupations de MM. Benoit et Folliot pour ce qui touche à l’aide alimentaire. Je les renvoie aux préconisations de notre collègue Christophe Sirugue qui avait travaillé sur cette problématique dans le cadre de son avis budgétaire. Vous pourrez donc, chers collègues, trouver des préconisations...

Cet amendement important vise à définir ce qu’on appelle les nouveaux instruments promotionnels dans le code de commerce. Une tentative de définition avait été faite lors des débats au Sénat, mais je vous avais proposé en commission un amendement identique à celui de Mme Vautrin pour supprimer ces dispositions qui conduisaient à faire des NIP d...

Votre amendement est complètement satisfait, monsieur le député, puisque l’alinéa 22 précise que le l’article L. 441-8 ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des articles L. 441-7 et L. 442-6 .

Ces amendements identiques n’ont pas été étudiés en commission. Je suggère qu’ils soient retirés au profit de l’amendement no 304 que le président Brottes présentera dans un instant.

Défavorable. La composition de la commission d'examen des pratiques commerciales relève du pouvoir réglementaire, non de la loi.

La commission est défavorable à ces deux amendements. Quant à mon amendement n° 995, il vise à rétablir le texte initial du projet de loi.

Défavorable. Je pense qu'il ne faut surtout pas supprimer l'alinéa 4, comme le demande Mme Vautrin : c'est un élément de clarification qu'il faut préserver.

Un avis défavorable. Mieux vaut bien préciser les choses dans le texte. La disposition que vous proposez, madame Vautrin, risque de porter atteinte au principe même de la convention unique qui doit s'appliquer dans tous ses éléments, au 1er mars de chaque année et pour tout le monde.

Défavorable. Seules les clauses visées au premier et au troisième alinéa du même article concourent à déterminer le prix. Il est donc logique qu'elles soient seules visées.

Nous pensons qu'il est préférable de laisser la liste ouverte. Certains produits subissent ponctuellement des variations de cours. Fermer la liste amènerait donc une complexité. Il est préférable de prendre en considération une liste connue. Cela étant, je m'interroge également : le texte prévoit que la liste pourra être complétée par décret, j...

Nous avons évoqué ensemble les produits transformés à base de viande mais aussi la farine, la biscuiterie, les pâtes, les semoules, les produits de la boulangerie, la charcuterie bien sûr, les salaisons, les produits à base de viande, les produits laitiers et tous les plats préparés.

La liste est en effet très longue. Je crois savoir que le décret ayant vocation à la compléter est en cours de préparation ; j'ai eu à ce sujet un échange tout récemment avec le ministère de l'agriculture. Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire un point de situation à propos de cette liste ?

Cela me semble important. La prise en compte ou non des produits dans le cadre de la clause de renégociation, puisque c'est bien de cela dont il s'agit, suscite de nombreuses attentes. Quant à l'amendement de Mme Vautrin, il fait l'objet d'un avis défavorable.

Le texte nous paraît suffisant et nous ne voyons pas en quoi il serait nécessaire de faire appel à certains organismes tels FranceAgriMer ou l'observatoire des prix et des marges. En tout état de cause, nous estimons qu'il convient d'éviter de privilégier certains de ces organismes ou de fermer la liste des institutions auxquels il est possible...

Défavorable, car il nous semble que l'association des partenaires de filières peut se faire tout naturellement, sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi.

La commission est favorable à cette précision très intéressante, en ce qu'elle prend en compte l'ensemble des acteurs de la chaîne.

Défavorable. Contrairement à ce que pense Mme Vautrin, nous estimons que les comptes rendus en question sont de nature à aider les petites entreprises, qui sont les plus à la merci des distributeurs et des grands groupes à nos yeux, c'est un formalisme utile.

Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées à l'article 61, la commission est défavorable à cet amendement.