Consommation
(Article 62)

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « doivent afficher clairement leur identité et leur origine » les mots : « peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs locaux, y compris organisés en coopératives, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit ». Exposé ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « réduit à due concurrence le » les mots : « ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée ni de décaler le point de départ du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c bis) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au ...

À l'alinéa 11, après le mot : « prix », insérer le mot : « globales ». Exposé sommaire : Les obligations visées au 3° de l'article L. 441‑7 du code de commerce sont des obligations qui permettent de favoriser les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ; il s'agit d'obligations diverses comme la fourniture de statistique...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « par rapport à la valeur de ces obligations » les mots : « conformément à l'article L. 442‑6 du code de commerce ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que la convention unique fasse nécessairement apparaître une justification précise en face de chaque obligation résultant des négociations commer...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « conclus » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « rappelle », les mots : « mentionne à titre d'information ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n'est annexée à la convention unique qu'à titre informatif.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et, lorsqu'elle est devenue définitive, publiée par l'autorité administrative dans des conditions précisées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité qui a prononcé une amende administrative de la publier, suivant des modalités précisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 bis AA, introduit dans le projet de loi par le Sénat, a prévu deux choses : - d'une part, tout contrat portant sur des commandes de produits manufacturés non destinés à la revente en l'état et passé entre entreprises relevant d'une même branche d'activité devra comporter un certain nombre...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté plusieurs amendements sur l'article 62 dont un qui introduit la notion de « nouveaux instruments promotionnels » (NIP) dans le code de commerce. Les NIP prennent généralement la forme de coupons de réduction, de distribution de points sur les cartes de fidélité d'un distribute...

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c)bisA Le 3° est complété par les mots: « la rémunération des obligations ou les réductions de prix afférentes ainsi que les services auxquels elles se rapportent » ; II. En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 551‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2‑2. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441‑6 et L. 442‑6, en vue de fixer le prix à l...

A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « socle », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les pratiques abusives persistantes de certaines opérateurs de la grande distribution alimentaire à l'égard de leurs fournisseurs, cet amendement vise à expliciter – sans en modifier l'esprit – l'article L. 441...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les cinq alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 442‑6 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires, en une demande d'aligne...

Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le troisième alinéa est complété par les mots « , ainsi que sa date d'entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les pratiques abusives persistantes de certaines opérateurs de la grande distribution alimentaire à l'égard de leurs fournisseurs, cet amendement vise à ...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – Le IV du même article est ainsi modifié : 1° Les mots « au sens de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots « au sens du deuxième alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6 » 2°Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La durée de la proc...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite du fournisseur portant su...

I. A l'alinéa 16, après le mot : « foi », insérer les mots : « dans le respect des secrets de fabrication et du secret des affaires, ainsi que ». II. En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou de ne pas établir le compte-rendu prévu au même troisième alinéa », les mots : « , de ne pas établir le compte-rendu prévu au même ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de serv...