Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier
22 amendements trouvés
07/01/2014 — Amendement N° CE68 au texte N° 1635 - Article 4 (Adopté)
Mme Erhel, M. Blein, Mme Fabre, M. Lefait, M. Prat, M. Potier, M. Pupponi, M. Mesquida, Mme Massat, M. Letchimy, Mme...
A la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et les mesures de protection à prendre lors de son activation ». Exposé sommaire : Cette disposition suggère qu'il y a un danger pour l'utilisateur au moment de l'activation. Afin de lever toute ambigüité, le présent amendement propose de concentrer cet alinéa sur les recomman...
03/01/2014 — Amendement N° CE66 au texte N° 1635 - Article 4 (Retiré)
Mme Erhel, Mme Fabre, M. Lefait, M. Prat, M. Potier, M. Pupponi, M. Mesquida, Mme Massat, M. Letchimy, Mme Le Loch, M...
A l’alinéa 7, remplacer les mots: «modems et les boitiers multiservices» par les mots : «équipements terminaux fixes» et supprimer les mots: «proposés par les fournisseurs d’accès à internet». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en p...
