Les amendements de Annick Le Loch pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le projet de loi a supprimé les observatoires départementaux d’équipement commercial, qui avaient des missions particulières, notamment celle de fixer le nombre de métres carrés commerciaux créés sur notre territoire. Manifestement, ils n’ont pas rempli leur mission. Cet amendement prévoit donc l’élaboration et la mise en forme d’une base de d...
Madame la ministre, vous avez évoqué les CNAC. Jusqu’à présent, toutes les surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètrees carrés échappaient à tout recensement. Demain, ces surfaces commerciales seront-elles également recensées dans cette base de données ?
Cet amendement vise à intégrer, parmi les critères qui président à l’avis de la CDAC, les effets que le projet d’exploitation commerciale est susceptible d’engendrer sur l’équilibre commercial du territoire concerné.
