Les amendements de Annick Le Loch pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 22. Je trouverais en effet un intérêt à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne. Cela participerait, me semble-t-il, d’une meilleure connaissance de l’offre commerciale dans un territoire donné.
