Les interventions de Annick Lepetit sur ce dossier

84 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE582 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Mme Lepetit

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document d'aménagement commercial limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur au moins la moitié de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité » Exp...

20/07/2013 — Amendement N° CE688 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Tout demandeur est reçu dans un délai d'un mois après enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'accompagnement des demandeurs, il est important que ces derniers puissent être rencontrés pour mieux connaitre leur situation familiale et professionnelle ...

20/07/2013 — Amendement N° CE706 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Bouziane, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme G...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification. » Exposé sommaire : Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publi...

20/07/2013 — Amendement N° CE682 au texte N° 1179 - Article 8 (Tombe)
M. André, M. Rogemont, M. Le Roch, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Puppo...

Compléter l'alinéa 7 par le signe et les mots suivants : « , notamment par la mise en place d'une possibilité de médiation entre bailleur et locataire préalable à son déclenchement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de procéder à une médiation de proximité avant de déclencher le dispositif de garantie univer...