Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 84)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux. Un décret précisera les conditions d'application ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « dès lors que le plan n'a pas été mis en révision », les mots : « et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant sur l'opportunité de réviser ce plan ». Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bil...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° pour les bénéficiaires de l'allocation de base du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence les dispositions issues de l'amendement précédent à l'article 2 du projet de loi, qui prévoit que le délai de préavis réduit est ouvert au locataire âgé de plus de soixante-cinq a...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : “ de deux mois ” sont remplacés par les mots : “ maximal d'un mois ” ». Exposé sommaire : Alors que le dépôt de garantie représente un mois de loyer, sa restitution n'intervient que dans un délai maximal de deux mois après que le locataire a rendu les clefs du logement. Ce dépôt d...