Les interventions de Annick Lepetit sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/11/2013 — Amendement N° 151C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, Mme Maquet, M. Laurent, M. Bies
I. Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année :« 2013 » est remplacée par l'année: « 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à...
07/11/2013 — Amendement N° 223C au texte N° 1395 - Article 64 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, Mme Maquet, M. Pupponi
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en f...
28/10/2013 — Amendement N° CE9C au texte N° 1395 - Article 64 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, Mme Maquet, M. Pupponi
Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en f...
