Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

Avec l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel, avec la taille des intercommunalités fixée à 20 000 habitants, le transfert à l’EPCI des compétences eau, assainissement, collecte et traitement des ordures ménagères et, enfin, tourisme sont en somme, si on veut résumer les choses, les points d’achoppement majeurs de cette l...

L’intercommunalité n’est jamais aussi forte ni aussi efficace que lorsqu’elle est consentie, décidée par les maires dans un mouvement ascendant.

En transférant de façon automatique, autoritaire et unilatérale ces blocs de compétences, vous transformez, de fait, l’intercommunalité en un niveau de collectivité à part entière.

Dire cela ne signifie pas qu’on est contre l’intercommunalité : bien sûr que non ! Nous sommes tous favorables à l’intercommunalité !

Tous, nous en recueillons les bénéfices dans nos territoires ! Mais nous sommes contre une norme pour la taille des intercommunalités ; nous sommes contre la suppression de l’intérêt communautaire ; nous sommes contre le transfert automatique des compétences tourisme, eau, assainissement, traitement et collecte des ordures ménagères et tourisme...

…parce que cela faisait suite au rapport de la Cour des comptes qui montrait que la gestion de l’eau n’était pas satisfaisante !

Les maires que je rencontre me posent des questions sur l’évolution des compétences. On leur répond qu’il faut que le débat parlementaire aille à son terme. Tous les investissements en matière d’eau et d’assainissement dans les communes sont aujourd’hui bloqués parce que les maires ne savent pas s’ils doivent investir, s’agissant d’une compéten...

Madame la ministre, vous avez évoqué tout à l’heure « certains maires de l’Association des maires de France ». Je rappelle que l’AMF représente le bloc local, c’est-à-dire l’intercommunalité et les communes : ce n’est pas la voix des communes contre l’intercommunalité. Elle essaie de représenter de façon équilibrée et les uns et les autres.

…et unanime en effet sur cette question. Je le dis en ma qualité de vice-présidente, et sous le contrôle d’un autre vice-président, assis à mes côtés, M. Saddier, membre éminent du bureau. La position de l’Association des maires de France est très claire : nous voulons le maintien du principe de l’intérêt communautaire.

Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit. Monsieur Da Silva, tous les arguments qui viennent d’être échangés concernaient bien le fond, ils n’étaient pas l’expression de tel ou tel lobby. Je voudrais d’ailleurs vous dire à quel point est choquant l’emploi d’un tel mot pour désigner l’Association des maires de France. L’AMF n’est pas un lo...

Je trouve ces propos choquants, comme le sont ceux considérant que les élus locaux seraient inférieurs ou que les députés leur seraient supérieurs.

Ce sont les termes mêmes que vous avez utilisés, monsieur Da Silva. Faire la loi est effectivement le travail du législateur mais cela ne le rend pas supérieur.

Il a une mission différente et, quand celle-ci peut être éclairée par le travail des élus locaux, c’est encore mieux.

Je me suis amplement exprimée sur cette question du transfert des compétences eau et assainissement. Il est vrai que l’assainissement est souvent, aujourd’hui, une compétence communautaire.

Mais elle a été consentie, ce qui fait toute la différence. En revanche, le transfert automatique de la compétence eau pose bien plus de problèmes. C’est la raison pour laquelle nous y sommes opposés, mais nous y reviendrons au cours de nos débats.

Je suis très sensible à l’argument que vient de développer M. Olive, qui finalement, expose la réalité vécue dans un très grand nombre de communes. La compétence eau est gérée avec de petits moyens mais efficacement, à la mesure du périmètre communal. Il ne faut pas compromettre un mode de fonctionnement qui, après tout, satisfait un certain n...

Pour en revenir brièvement à la GEMAPI, je rappelle la position de l’AMF, association de tous les maires et des communautés de France : cette compétence inquiète énormément les élus locaux, car elle n’a pas donné lieu à évaluation financière et ne s’accompagne pas d’une connaissance précise de l’état et du linéaire des digues, ni d’une informat...

…et arrive brutalement dans le cours du débat ! En effet, l’exercice de la compétence eau est compliqué et engage les collectivités depuis fort longtemps. Ces collectivités n’ont pas toutes le même niveau d’équipement ni de renouvellement des réseaux, ni le même mode de gestion. Pour harmoniser tout cela au niveau de l’intercommunalité, la moi...

L’assainissement est une compétence très compliquée, monsieur le secrétaire d’État : j’en ai fait l’expérience quand mon intercommunalité l’a prise à la demande de la chambre régionale des comptes. Jusqu’alors, la communauté de communes faisait les travaux pour le compte des communes, et la chambre régionale des comptes nous a demandé d’exercer...

Bien sûr ! En revanche, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant du traitement des déchets, soit leur élimination, je pense que vous êtes un peu en retard par rapport à la pratique des communes. En effet, à la suite d’un certain nombre de catastrophes écologiques, la mort des petites usines d’incinération est d’ores et déjà programmée. C’est...