Statut accueil et habitat des gens du voyage

Avant l'article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. - Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites Gens du voyage qui sollicitent leur ratt...

Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d’Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des ...