Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec le dispositif proposé après article 1er relatif au rattachement administratif des Gens du voyage à une commune.

Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d’Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des ...