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Statut accueil et habitat des gens du voyage

Motion de rejet préalable

Mots-clés

aire circulation gens gens du voyage passage préfet voyage

Documents législatifs

Proposition de loi N° 1610 de la Socialiste, républicain et citoyen (55 amendements)
Rapport N° 2812 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3 commentaires, 113 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 15h00 (8 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Alain Chrétien (3 interventions)
Sergio Coronado (3 interventions)
Annie Genevard (3 interventions)
Dominique Raimbourg (2 interventions)
Olivier Dussopt (2 interventions)
Jean-Pierre Maggi (1 intervention)
Marc Dolez (1 intervention)

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