Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

42 amendements trouvés


08/06/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 2812 - Article 8 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, M. Le ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance...

08/06/2015 — Amendement N° 36 au texte N° 2812 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, M. Le ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 30 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

08/06/2015 — Amendement N° 25 au texte N° 2812 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, M. Reiss, M. Mathis, M. Gosselin, M. Dhu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l'aire d'accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l'arrêté du maire prévu au I et est de nature à porter atteinte à la salubrité...

08/06/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2812 - Article 8 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIterA. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolai...

08/06/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 2812 - Avant l'article 8 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après le 3° de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : Cette disposition v...

08/06/2015 — Amendement N° 19 au texte N° 2812 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. – Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié au représentant de l'État dans la région de destination, au représentant de l'État dans le ...

08/06/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2812 - Article 9 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec le dispositif de maintien du rattachement administratif à une commune des Gens du voyage.

08/06/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2812 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Au premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'h...

08/06/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2812 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 15 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

08/06/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 2812 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Introduit par amendement du rapporteur en commission des Lois, l'alinéa 22, en prévoyant que soient mises en place, toujours à la charge des communes, des aires de substitution, en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil, revient à doubler la contrainte qui pèse sur les communes, et...

08/06/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 2812 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommunaux mise en place par la proposition de loi. La mise en place de cette procédure ne pourrait se concevoir que dans le respect de l'équilibre entre les obligations en matière d...

08/06/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2812 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil sur tout le ...

08/06/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 2812 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Avant l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. – Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites gens du voyage qui sollicitent leur rattache...

26/05/2015 — Amendement N° CL10 au texte N° 1610 - Article 9 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec le dispositif proposé après article 1er relatif au rattachement administratif des Gens du voyage à une commune.

26/05/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 1610 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy,...

Avant l'article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. - Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites Gens du voyage qui sollicitent leur ratt...

26/05/2015 — Amendement N° CL5 au texte N° 1610 - Article 2 (Retiré)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy,...

Avant l'alinéa 16 de l'article 2, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du premier alinéa du II, les mots « les lieux » sont remplacés par les mots « le territoire de la commune ou le cas échéant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, à l'exception des aires d'accueil prévues pour les gens du voyage prévues à...

26/05/2015 — Amendement N° CL6 au texte N° 1610 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy,...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687visant à modif...

26/05/2015 — Amendement N° CL7 au texte N° 1610 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy,...

Au premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens...

26/05/2015 — Amendement N° CL3 au texte N° 1610 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy,...

Le II de l'article 2 de la loi n°  2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tarification des aires d'accueil est uniforme sur l'ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d'État et prend en compte la qualité des équipements ». ...

26/05/2015 — Amendement N° CL4 au texte N° 1610 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy,...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. » Exposé sommaire : Issue de ...