Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
281 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC178 au texte N° 2954 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard
À la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme il est inséré un article L.123-1-5-1ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-5-1. - Le règlement du plan local d'urbanisme en cité historique s'appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique. « Le règlement et le document graphique comportent des pres...
