Création architecture et patrimoine
(Article 20)

Vous nous reprochez, monsieur le rapporteur, de nourrir des soupçons vis-à-vis d’un texte qui vise à soumettre à des contrôles inutiles les collectivités territoriales ayant compétence en matière d’archéologie préventive. Soumettre les collectivités territoriales à un contrôle financier et administratif n’a strictement aucun sens ! Que l’État ...

Jean-Marie Tétart, très bon connaisseur de ces sujets, vous a soumis un cas tout à fait concret, avec des éléments chiffrés, montrant que la suppression des alinéas 20 à 22, objet de l’amendement précédent, si elle se justifiait sur le plan réglementaire, pose tout de même le problème, très important, de l’information suffisamment en amont des ...

J’ajoute aux arguments avancés par nos collègues qu’il est en effet nécessaire de porter ce délai de sept à vingt et un jours afin de donner de la souplesse à la procédure, ce qui n’allonge pas déraisonnablement les délais, contrairement à ce qu’a affirmé M. le rapporteur en commission. J’ajoute que, à travers l’amendement no 227, que je présen...

En définitive, cet amendement vise à permettre au Gouvernement de faire la démonstration qu’il n’a pas adopté, à l’égard des collectivités territoriales, une position discriminante. En effet, les collectivités, lorsqu’elles sont concernées, sont à même de juger si des offres sont recevables ou non. Ne pas les estimer capables d’en juger par el...

Cet amendement vise à remplacer les mots « ses dimensions scientifique, économique et financière » par « sa dimension scientifique », afin d’éviter un alourdissement inutile des procédures. Nous considérons que le contrôle économique et financier n’est a priori pas nécessaire. Il vaut donc mieux ne viser que la dimension scientifique.

Qu’en alourdissant les contrôles, on simplifie la procédure, cela me paraît intellectuellement un peu difficile à comprendre Il paraît normal d’exiger, de la part des collectivités, des garanties en matière scientifique : comme l’a rappelé Mme la ministre, l’archéologie n’est pas tout à fait une activité comme une autre. Du point de vue admini...

Cet amendement relève d’une logique assez semblable à celle des précédents et je suis étonnée des arguments avancés. En effet, dans les différents textes de loi que nous venons d’examiner, comme la loi NOTRe, tout pousse la mutualisation, ce qui est précisément le cas de notre démarche. Mon amendement précise cependant, par précaution, que c’e...

Il ne s’agit pas dans notre esprit de baisser la garde sur le plan de l’exigence scientifique : c’est une exigence absolue qui s’impose à tous les opérateurs, qu’ils soient privés ou publics. Ce que nous ressentons, c’est une forme de défiance à l’égard des collectivités territoriales, et c’est de cela que nous ne voulons pas. Il faut leur fair...

J’ajoute simplement que l’adoption de cet amendement, tout en laissant à l’État sa pleine compétence, permettrait finalement de raccourcir les délais. Cette présélection, au fond, allégerait le travail des services de l’État et permettrait d’instruire les offres dans des délais beaucoup plus raisonnables.