Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 13)

Nous quittons le domaine de l’entreprise pour celui des collectivités. Par cet amendement je veux, pour reprendre l’expression d’un collègue à propos de la french tech, que l’on « répare un souci ». Ce dernier, en l’occurrence, a trait à la taxe sur la cession à titre onéreux applicable aux cessions des terrains rendus constructibles. Cette t...

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je ne comprends pas vos arguments. Madame la rapporteure générale, vous faites état d’un problème rédactionnel concernant l’exposé sommaire : il n’est cependant pas possible de retoquer un amendement sur le fond en raison d’un tel problème de forme.

Dans ce cas, je vous ai mal comprise. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’il s’agit d’un marronnier car il a été présenté au Sénat. Mais bien sûr : un amendement identique à celui que j’ai déposé auprès de notre assemblée a été présenté au Sénat. Il ne faut y voir qu’une expression du bicamérisme qui fonde nos institutions. Par ...