Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 1er)

Ce sujet est bien connu puisque, vous l’avez rappelé, il a fait l’objet d’une proposition de loi importante, qui visait à créer un principe de proportionnalité lorsque la norme est insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée. L’objet de cet amendement est parfaitement légitime. Du reste, l’article 8 de la loi de 1985 prévoya...