Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 8)

Pour avoir participé largement aux débats relatifs à la loi NOTRe, je peux témoigner que la dérogation alors obtenue fut le fruit de longues discussions et d’argumentations serrées, et je crois pouvoir dire que nous en étions alors satisfaits car elle permet de prendre en compte à la fois la dispersion de l’habitat et la dilatation de l’espace ...

Aujourd’hui nous débattons de la loi montagne et il a été décidé de ne pas reprendre le débat sur la loi NOTRe, parce que les dispositions que nous adopterions, par exemple celles portant sur l’eau, vaudraient pour l’ensemble du territoire national. Or c’est bien de la loi montagne dont nous parlons. C’est pourquoi la commission est défavorabl...

Nonobstant ce que j’ai dit en préambule sur le transfert de l’eau, la dérogation applicable au maintien d’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau et d’assainissement doit demeurer exceptionnelle, dans la logique des décisions adoptées dans la loi. Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à un abaissement du seuil pour les comm...

En vertu du parallélisme des formes et compte tenu de l’amendement très important que nous venons d’adopter, nous pouvons donner un avis favorable sur votre amendement, mon cher collègue. La question scolaire sera ainsi consacrée dans ce texte de loi sur la montagne. En effet, nous le savons, la scolarisation, la santé et le numérique sont troi...

Nous traitons ici l’une d’entre elles, qui est importante, avant d’aborder le numérique, qui ne l’est pas moins.

Vous proposez, cher collègue, que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place de « pôles de services enfance jeunesse » au Parlement six mois après la promulgation de la loi. Le sujet préoccupe beaucoup les élus locaux, notamment en montagne, puisqu’il a trait à la question plus globale des services en montagne. Si la question soule...

La commission est favorable à cet amendement. S’il est adopté, il modifiera les règles d’accessibilité au réseau de La Poste, qui devront désormais prendre en compte le classement en zone de montagne.

Cet amendement vise à compléter la composition du conseil territorial de santé pour y inclure un membre du comité de massif concerné. Le sous-amendement, auquel la commission est favorable, vise à supprimer les mots : « le cas échéant ».

Comme cela a été dit précédemment, la santé constitue avec l’école l’un des sujets majeurs de ce projet de loi et l’une des préoccupations souvent exprimée par les élus en matière d’insuffisance d’offre, d’accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soient mentionnés...

Monsieur le député, nous considérons que votre préoccupation est satisfaite par notre amendement. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.

Monsieur le député, par cet amendement, vous proposez de créer un statut nouveau, celui d’hôpital de montagne. Nous savons que les hôpitaux de proximité sont particulièrement utiles en montagne ; sur le fond, on ne peut donc que souscrire à votre idée. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la création d’un nouveau statut car le statut d’...

Concernant ces deux amendements, la commission voudrait apporter des précisions. Tout d’abord, l’article 8 quinquies de ce projet de loi prévoit déjà la remise au Parlement d’un rapport « sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne ». Il semble donc plus judicieux d’attend...

Nous aborderons aussi la question de la cartographie avec l’article 9, consacré aux questions numériques. C’est une suggestion tout à fait pertinente : c’est pourquoi nous donnons un avis favorable à votre amendement.

L’école est en effet l’un des sujets les plus attendus dans le cadre de ce projet de loi. Cependant l’avis est défavorable, car l’amendement est satisfait par l’article 8 ter et notre amendement no 344 deuxième rectification, relatif à la carte scolaire. De fait, notre amendement va au-delà de la simple adaptation des moyens du service public ...