Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 9)

I. − Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les extensions limitées, n'excédant pas les seuils définis par décret en Conseil d'État, ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.». II. − En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire les extensio...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 70, adopté contre l'avis des rapporteures en commission. Cet alinéa s'insère mal dans le dispositif de l'article consacré aux unités touristiques nouvelles. Ilinsère dans la loi, sans la codifier, une disposition qui instaure une nouvelle norme dans la hiérarch...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision législative.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « la » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑6. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la c...

En zone de montagne, les coefficients d'occupation des sols déterminés par le plan local d'urbanisme en application du 13° de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations ...

À la première phrase de l'article L. 122‑10 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier celles qui se situent dans les fonds de vallées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le fait que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activit...

À l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « existantes  », sont insérés les mots : « , ainsi que de la construction d'annexes de taille limitée à ces constructions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la construction d'annexes de taille limitée (garages, piscines, abris de jardin etc.) autour des constructio...

Après l'article L. 34‑8‑2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑2‑1‑1. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débi...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité a...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cet » les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électronique, il est inséré un article L. 34‑8‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑6. – Dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux d...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée : « Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel ef...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les conventions comportent une clause de révision annuelle du loyer indexé sur la variation de l'indice national du fermage. Le cas échéant, elles sont renouvelées dans les mêmes conditions qu'au présent alinéa...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à d...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481‑1 ». 2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne men...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « reconnaissant les diverses formes d'organisation collective agricole et pastorale, et assurant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne, mis en œuvre au niveau territorial, comprennent la reconnaissance de la diversité des form...

À l'alinéa 7, après le mot : « montagne », insérer les mots : « en particulier en matière de protection des prairies permanentes ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la gestion différenciée des nuisances occasionnées par les espèces non domestiques – comme les campagnols –, en zone de montagne, intègre la protection des prairies...

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé: « Art. L. 424-5. – La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. « Le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de ce...