Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mesdames et m...

Je voudrais faire une remarque liminaire avant d'examiner les deux arguments avancés par cette collègue. Si la légitimité d'une décision politique se fonde sur la seule volonté du chef de l'État et l'expression d'une opinion acquise à cette idée, alors, dans ce schéma de pensée, où se situe le débat parlementaire, à quoi se trouve réduit le rôl...

François Rebsamen enfonce le clou, en affirmant : « Quand je me balade dans ma ville, il n'y a aucune remarque sur le fait que je sois maire et président du groupe socialiste au Sénat. Au contraire, il y a même une certaine fierté. » Il est intéressant de comparer ces propos avec ceux de David Assouline, porte-parole du parti socialiste, pour ...

C'est pourtant la vérité, mes chers collègues. Harlem Désir, disais-je, voit dans l'interdiction du cumul une vision renouvelée de la démocratie. En fait, c'est davantage la vision des militants que celle des élus qui s'impose ici. Est-elle la plus légitime ? La question se pose, d'autant plus que, demain, si ces projets de loi sont adoptés, l...

En confiant à un ancien premier secrétaire du parti socialiste, Lionel Jospin, la présidence d'une commission chargée de formuler des propositions pour contribuer à la rénovation de notre vie publique, la boucle est bouclée. La véritable démocratie eût consisté à en interroger le bien-fondé et les conséquences institutionnelles, bien réelles e...

Vous établissez un lien de causalité entre le non-cumul et le lien de confiance avec l'électeur, lien que rien ne vient attester. Et quand bien même : le rôle du Parlement n'est-il pas moins de suivre docilement une opinion publique supposée que de l'éclairer ? Or, pour justifier la pertinence de cette loi, certains d'entre vous ou de vos amis...

n'affirme-t-elle pas qu'« imposer tout de suite le non-cumul des mandats, c'est donner un signal fort de moralisation de la vie politique » ? Pire, elle ajoute que « les politiques doivent comprendre qu'ils sont là pour servir, et non pour se servir ». Quel mépris pour le dévouement des élus ! Vous vous trompez si vous croyez restaurer l'image...

Ce parlement que vous prétendez vouloir mieux servir par cette loi, vous allez le museler, réduisant au silence ceux qui ne partagent pas vos vues c'est le cas de celle qui a succédé à François Hollande dans sa circonscription. Chère Sophie Dessus, on nous dit que vous vous apprêtez à rendre les armes. Quel dommage !

Nous avons placé beaucoup d'espoir en vous, chère collègue. Loin de restaurer la confiance, ce débat est en réalité un extraordinaire signe de défiance que vous donnez à l'opinion publique. Vous alimentez le poujadisme ambiant et contribuez à la dévalorisation des élus, que ce débat risque fort d'abîmer. Parler des élus et du cumul des mandats...

Pour moi, la seule question qui vaille est celle de savoir, non pas si cette loi est conforme à l'engagement partisan d'un candidat ou à une opinion publique que l'incurie de quelques-uns éloigne de plus en plus de l'ensemble de la classe politique, mais si cette loi est bonne ou non pour notre pays. Est-ce, comme le dit Bruno Le Roux, un énorm...

 « deviendra rapidement le vivier de sélection quasi exclusif des ministrables et des apparatchiks médiatiques. Coupés de leur base arrière locale et écrasés par le Gouvernement, les parlementaires ont donc tout à craindre de la fin du cumul des mandats. »

Dans l'étude d'impact, vous analysez les motivations de cette loi. Le premier argument est celui selon lequel la décentralisation ayant accru les responsabilités au sein des collectivités locales, un engagement continu de leurs titulaires serait rendu nécessaire. Or, depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, le périmètre du mandat m...

En réalité, qu'il s'agisse de l'Observatoire de la vie parlementaire, des enquêtes, des dossiers réalisés par des hebdomadaires comme L'Expansion, récemment , tout tend à prouver que c'est faux. Simplisme n'est pas vérité. L'étude CEVIPOF montre que le cumul des mandats n'entraîne pas une moindre activité parlementaire, c'est même parfois le...

Regardez les statistiques, mes chers collègues ! Afin d'attirer la bienveillante attention du ministre et du rapporteur sur ce point, je me permets d'insister sur un autre argument de l'étude d'impact ne résistant pas à l'analyse des faits : la majeure partie des projets étant gérés directement et uniquement au niveau local, il ne serait plus ...

Vous n'entendez pas ce lien au territoire que tisse de façon incomparable l'exercice d'un mandat local, et singulièrement celui de maire,

qui est le plus concerné par le cumul. En effet, 41 % des députés et 35 % des sénateurs sont maires, et ce n'est pas seulement, monsieur le rapporteur nous avons eu ce débat en commission , pour des raisons statistiques. Vous rétorquez que la conservation d'un mandat simple de conseiller municipal, départemental ou régional peut garantir ce...

Du reste, je suis à peu près certaine que très peu de parlementaires seront demain conseillers municipaux. Avec la réforme du scrutin départemental, c'est un deuxième très mauvais coup porté au lien de l'élu avec son territoire. Un maire me disait tout récemment : « Les parlementaires ne connaîtront plus que des sommes à six ou sept chiffres ! »

Pourtant, comme vous le dites dans l'étude d'impact, le mandat unique ne paraît pas pertinent ; vous reconnaissez d'ailleurs la nécessité pour les parlementaires de disposer d'un ancrage local. Il n'y a pas de plus bel enracinement que celui d'un maire !

L'attachement presque viscéral qui nous unit à cette fonction, pourquoi refusez-vous de l'entendre ? Vous, monsieur le ministre de l'intérieur, y avez fait personnellement allusion : vous avez beaucoup pêché en matière de cumul. Reconnaissez-le !

Vous avez été maire d'Évry, fonction que vous avez cumulée par la suite avec celle de député de l'Essonne, puis également, quelques années plus tard, avec celle de président de la communauté d'agglomération d'Évry Centre Essonne.