Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Motion de renvoi en commission)

C'était avant que M. le ministre ne soit ministre. Défendriez-vous avec la même ardeur le non-cumul si vous n'étiez pas à ce banc ?

Nous vous épargnerons la réponse, monsieur le ministre. Quel sera l'impact de la loi ? Voilà une question importante à laquelle vous consacrez une page sur dix dans l'étude d'impact. La question est expédiée en trois paragraphes de quelques lignes : il est fait mention de quelques éléments d'impact juridique, d'une absence d'impact financier, ...

et d'une absence d'impact direct sur la parité. Cet argument est étonnant. Si la parité est en soi une question très importante, est-ce la question la plus fondamentale en matière de cumul des mandats ? Moi qui suis une femme, je peux me permettre d'en douter. Tout cela est bien mince et, surtout, passe à côté des aspects principaux de la que...

que l'on aura mis fin à la possibilité pour le législateur de conserver un mandat de service à la population, qui est l'essence même du mandat local,

tout en maintenant la possibilité du cumul avec une activité privée vers laquelle, comme cela est probable, un certain nombre de parlementaires se tourneront. Tel ce député socialiste dont, par charité, ou bienveillance, je tairai le nom

qui, à l'occasion de l'examen de deux textes de loi, à quelques semaines de distance, a revendiqué, pour lui-même, le droit de rester avocat tout en étant député et prétend interdire à ses collègues de rester maire.

Oui, c'est sous un gouvernement socialiste que cela se sera produit. Tout cela n'est pas sérieux, ni cohérent, ni bon pour notre assemblée. Plutôt que de vous précipiter pour adopter un texte purement démagogique, qui n'aura pour effet que de renforcer l'antiparlementarisme en éloignant députés et sénateurs du terrain, n'aurait-il pas été préf...

À propos du cumul, il déclarait : « Il s'agit d'un sujet délicat, indissociable du statut de l'élu ». C'est en effet un sujet délicat : pas moins de trois anciens premiers ministres se sont penchés sur la question : Pierre Mauroy, Jean-Pierre Raffarin, puis Lionel Jospin. Si le problème avait été aussi simple, peut-être l'auraient-ils déjà rés...

Monsieur le ministre, si vous ne voulez pas écouter les arguments de l'opposition, prenez tout au moins en compte ceux de votre majorité. Une commission mixte députés-sénateurs aurait dû être constituée et travailler en amont. En fait, ces projets de loi ont été élaborés par des énarques aux ordres de l'Élysée, qui ne savent pas à quel patrimo...