Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Nous restons cohérents : de la même façon que nous considérons que la fonction de maire adjoint n'a pas à entrer dans le champ de l'interdiction du cumul, nous estimons que la fonction de vice-président de conseil départemental ne doit pas y être intégrée.

Une fois cette loi adoptée, un député ne pourra plus être en même temps vice-président d'un conseil régional mais pourra présider sa commission des finances, sa commission des transports ou sa commission de la formation, qui sont des compétences-clefs des conseils régionaux. Nous voyons bien là les limites de la loi.

Nous vous parlons de passion pour le mandat local et de sa complémentarité avec le mandat national : vous persiflez, vous vous moquez, vous ironisez sur une réalité que beaucoup d'entre vous ne connaissez pas, avec une arrogance insupportable. Monsieur Denaja, vous rendez-vous compte de ce que vous dites parfois ? Ce matin, vous nous avez cons...

Oui, nous sommes particulièrement attachés au mandat de député-maire. Nous le revendiquons : cette combinaison est heureuse et utile.

Avec cette réforme, vous allez créer deux classes politiques : une classe politique locale et une classe politique nationale sans le lien qu'établissait le mandat de maire. Et vous prônez l'unité de la nation ! Notre collègue Jean-Luc Reitzer a admirablement évoqué le mandat municipal. Personne n'aurait pu le faire mieux que lui, et je veux lu...

Monsieur le ministre, vous avez affirmé ce matin à la radio qu'il s'agissait d'une révolution démocratique. Oui, c'est une révolution, mais elle n'a rien de démocratique !

Quatre personnes se sont exprimées pour défendre leur amendement : trois personnes de l'opposition, une personne de la majorité ; deux femmes, deux hommes. Monsieur le rapporteur, vous avez répondu aux deux messieurs de l'opposition et à votre collègue féminine de la majorité. Mais sur mes arguments, qui sont je crois des arguments de fond, po...

Il est possible que, compte tenu de ce que vient de préciser M. le rapporteur, je retire ces deux amendements. Je vais toutefois les présenter au nom de Mme Schmid, députée des Français de Suisse, qui en est l'auteure. Il s'agit d'empêcher les cas sans doute rares, mais théoriquement possibles, où un parlementaire français serait législateur o...

Le texte de la commission durcit nettement les règles d'incompatibilité initialement prévues, notamment en interdisant d'exercer plus de trois mandats successifs. La question est légitime, mais elle cache bien des effets pervers. Vous voulez des parlementaires détachés des fonctions locales : vous aurez donc de jeunes candidats issus du sérail...

Il paraît juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique de la collectivité. En effet, on peut admettre que la charge de travail ne soit pas la même dans une petite collectivité. Autoriser le cumul d'un mandat national avec l'exercice d'un mandat de maire dans une commu...

Leur perspective se limitera à quinze ans dans le meilleur des cas, et ils devront envisager à terme, non pas une reconversion, mais le début d'une vie professionnelle à plus de quarante ans. Croyez-vous que ce soit le meilleur moyen d'attirer de jeunes candidats ? En réalité, tous auront deux activités, l'une publique et l'autre privée. Est-c...

De par cet article, le mandat de député sera désormais incompatible avec la fonction de président d'un établissement public local, par exemple une caisse des écoles ou un centre communal d'action sociale. Quel est le motif déterminant d'interdire ce type de cumul ? En plus, comme le président du CCAS est obligatoirement le maire et qu'on ne pou...

S'agissant des conflits d'intérêts, je vous renvoie au rapport d'information sénatorial de MM. François-Noël Buffet et Georges Labazée. Ils citent cette définition du conflit d'intérêt : « Le conflit d'intérêt vise la divergence entre l'intérêt général et des intérêts privés et ne saurait concerner plusieurs intérêts publics, qu'ils soient nati...

Le texte issu des travaux de la commission tend à supprimer l'article L.O. 148 du code électoral, qui dispose que : « Les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou ...

Toutes les interdictions de cumul ne se valent pas, et l'on comprend mal cette impossibilité concernant le mandat de maire adjoint. Je voudrais revenir sur l'argument de la décentralisation. Celle-ci n'a pas eu le même effet sur tous les niveaux de collectivités. Ainsi, quoi que vous en ayez dit au moment de la discussion générale, monsieur le...

C'est donc incompréhensible. La vraie raison, monsieur le ministre, vous l'avez donnée lorsque vous avez dit que ce que vous voulez in fine : c'est interdire tout cumul avec une fonction exécutive, qui procéderait, à vous entendre, d'une vision dépassée. Je ne comprends pas cette expression de « vision dépassée ». Je ne vois pas où est la moder...

Je ne comprends pas cette notion. La vraie raison, c'est qu'il y a là le fruit d'une imprudente promesse qui a été faite au moment des primaires socialistes par un candidat qui s'appelait François Hollande et qui a été sommé par Martine Aubry de s'engager sur cette question du non-cumul.

On peut ensuite justifier tout cela par la décentralisation, par tout un tas de choses, mais la vraie raison est là.

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que vous étiez capable de faire des ouvertures : nous allons donc vous tester sur ce texte.

Faites une ouverture ! Vous avez négocié sur le seuil de la loi de réforme du scrutin municipal, en acceptant de passer d'un seuil de 500 à un seuil de 1000 : acceptez d'ouvrir la discussion sur cette question. Je propose que l'on puisse limiter l'incompatibilité aux maires des communes de plus de 20 000 habitants. Il y a en effet en France 36...