Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er quater)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d'...

Après l'alinéa 14 insérer un nouvel alinéa 15 rédiger ainsi: "15° Les fonctions de parlementaire siégeant dans un parlement étranger." Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député pu de sénateur avec celles d'un législatif étranger. En vertu de l'article premie...