Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Article 1er quater
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Frédéric Poisson (1 intervention)
- Annie Genevard (1 intervention)
- Nicolas Dhuicq (1 intervention)
