Accès au logement et urbanisme rénové
(Discussion générale)

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une Agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'Agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

I. – Substituer aux alinéas 31 à 96 l'alinéa suivant : « 4° Le chapitre II du titre II du livre I du code de l'urbanisme est abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 114. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code de l'urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d'intérêt ...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 348‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté, l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans l...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : A l'heure où le Président de la République affirme en permanence qu'il nous faut un choc de simplification, il n'apparait pas opportun d'ajouter des dispositions contraignantes aux communes.

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Supprimer les alinéa 14 à 17. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des part...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. « Par dérogation à l'article L. 331‑14, les délibérations prises en application de l'alinéa précédent, adoptées au plus tard le 28 fév...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « – dans les zones urbaines et à urbaniser ; « – dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis Après l'article L. 213‑1, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑1. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l'article L. 213‑1 lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à ti...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « IV. – Sauf délibération contraire, les zones à urbaniser n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création retrouvent leur zonage antérieur pour l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU évoluent nécessairement tous les neuf ans. Le groupement de communes ou la commune doit en effet à l'issue de ce délai s'être interrogé sur la pertinence du maintien de ladite zone en 2AU et ce...