Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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En commission, le rapporteur et le Gouvernement ont reconnu le problème posé par la reprise des biens de famille quand celle-ci peut être une source de difficultés économiques pour le fermier exploitant. S’il est légitime de reprendre des biens de famille, il est également légitime, pour un fermier, de poursuivre l’exploitation de terres qui co...
Pour autant, nous devons apporter une réponse à ce problème. Je propose donc que le tribunal paritaire puisse différer de trois ans, au maximum, l’échéance du congé donné par le bailleur, afin de laisser au fermier en place le temps de retrouver du foncier, seul ou avec l’aide de la SAFER. Une telle disposition ne compromet les droits ni du pr...
Si les choses étaient telles que vous les décrivez, nous n’observerions pas autant de difficultés sur le terrain. Je le répète, il ne s’agit pas de faire prévaloir les intérêts d’une partie sur ceux d’une autre, mais de trouver une solution équilibrée à un problème qui, en dépit de l’article du code que vous avez cité, reste entier. J’ajoute qu...
Puisque la possibilité de reporter de trois ans au maximum l’effet du congé ne vous paraît pas la bonne réponse, je propose que la récupération de biens de famille ne soit pas possible lorsque ces derniers sont situés, par rapport à l’exploitation du déclarant, à une distance supérieure à celle qui doit, réglementairement, séparer deux GAEC.
