Stationnement des personnes en situation de handicap
(Après l'article 1er)

En ce qui concerne l’amendement précédent, je rappelle que le texte est très clair : s’il n’y a pas d’accessibilité, le stationnement est gratuit. La disposition est applicable dans un délai de deux mois, sauf s’il existe des contrats de concession. Dans ce cas, afin d’éviter des contentieux, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront que lor...

L’amendement no 7, quant à lui, ne correspond pas à l’objet de la présente proposition de loi, laquelle tend à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées. En pratique, la possibilité d’auto-saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées lui permet de se prononcer sur toute réforme intéressant les perso...

Pour en revenir encore à l’amendement no 10, l’objectif, monsieur Abad, est non pas la gratuité, mais l’accessibilité universelle. Quant à l’amendement no 8, il ne correspond pas davantage que le précédent à l’objet de la proposition de loi, laquelle vise à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées. Le présent amendem...

Comme le précédent, cet amendement ne s’inscrit pas dans l’objet de la proposition de loi que nous examinons. Les maisons de l’autonomie ont été imaginées pour répondre à la problématique du handicap et de l’âge. Elles sont prévues ou confirmées dans le texte relatif à l’adaptation de notre société au vieillissement. Des départements expériment...

Même si je comprends votre préoccupation, cet amendement ne s’inscrit toujours pas dans l’objet de cette proposition de loi. Par ailleurs, il est satisfait : la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 demande à l’ensemble du Gouvernement de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques. Dans chaque projet de...