Protection de l'enfant
(Article 5 d)

Après l'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-1. - Lorsqu'un enfant est accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le placement auprès d'un tiers digne de confiance est une mesure d'assistance éducative et résulte d'une situation de danger pour l'enfant. L'enfant est confi...

À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...